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Changement de nom - Les Consulats Généraux de France au Maroc
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Loi 2 mars 2024 simplification changement de nom d
WebJan 25, 2024 · À partir du 1 er juillet 2024, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance ( article 61-3-1 du code civil ). WebOn distingue deux cas de figure : Une modification du nom pour un mariage ou un divorce : si vous souhaitez changer le nom sur la carte grise suite à la modification de votre état matrimonial, vous n'aurez à payer que la redevance d'acheminement, soit 2,76€. Une modification du nom pour une raison non matrimoniale : si vous avez changer de ... WebApr 10, 2024 · 5.9K views, 685 likes, 239 loves, 4.1K comments, 710 shares, Facebook Watch Videos from Prophet Ferdinand Ekane: TOUTE PROPHETIE DE TES ENNEMIS RETOURNE CONTRE EUX-MÊMES how to use pygame windows